Conditions générales de vente (CGV)

Ces conditions générales de vente (CGV) règlent le statut juridique des contrats conclus entre Ballon-Müller diffusion Sàrl (ci-après Vendeur ou BM) et ses clients (Acheteur). Des conditions de la part de l'acheteur qui vont à l'encontre de ces CGV sont expressément exclues. En passant sa commande, le client déclare avoir lu et accepté ces CGV.

Droits de propriété intellectuelle et autres droits

Le Vendeur est le propriétaire et l’exploitant de ce portail. Les marques, noms, titres, logos, photos, dessins, textes et autres éléments qui y figurent sont tous propriété du vendeur, respectivement des partenaires contractuels de celles-ci. L’affichage à l’écran, le téléchargement et la copie de pages du site ne donnent naissance à aucun droit. La reproduction (complète ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la mise en réseau et l’utilisation du portail dans un but de publication ou à des fins commerciales sont interdites sauf accord préalable écrit.

Offre

L'offre proposée par le vendeur est à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, sa gamme d'articles ainsi que d'entreprendre des modifications techniques. Les informations sur les produits ainsi que les données techniques, photos, garanties de compatibilités reposent sur les données du fabricant et sont non contractuelles. L'offre s'effectue à la condition suspensive de la disponibilité de livraison de la part du vendeur ou du partenaire contractuel du vendeur.

Conclusion du contrat

Les commandes sont exclusivement acceptées par notre portal en ligne.

La représentation du produit dans le webshop est indicative et n’est pas juridiquement contraignante, mais représente un catalogue en ligne sans engagement. Déposer des articles dans la „corbeille“ ne correspond pas à une commande obligatoire. Une commande obligatoire des articles contenus dans la corbeille ne le devient qu’après avoir cliqué sur le bouton „Je confirme ma commande“ sur la page des commande.

La confirmation de réception de la commande s’effectue immédiatement par le biais d’un courriel automatique. La conclusion du contrat tombe toujours sous la condition suspensive de la disponibilité de livraison de la part du vendeur ou du partenaire contractuel du vendeur. Toute responsabilité est exclue en cas de non-livraison due à une erreur du stock, défaut de marchandise, produits indisponibles, etc. Les langues contractuelles sont l'allemand et le français. Les CGV sont indiquée sur notre site internet pour lecture.

Les commandes passées peuvent être visualisées dans la partie privé du client.

Prix

Tous les prix sont en francs Suisse, TVA excl. Les prix sont indépendent de la quantité de commande. Commandes dès CHF 70.-- peuvent être envoyé sans frais par Poste Economy. Pour des commandes inférieures à CHF 70.-- de valeur de marchandise, des frais de livraison de CHF 7.50, 9.80 pour les envois prioritaires, respectivement CHF 80.-- pour les livraison par camion, obligatoire pour certains produits et des commandes volumineux. Le vendeur livre en toute la Suisse et Lichtenstein.

Malgré nos plus grands éfforts, des erreur de prix ou de description ne peuvent pas être exclus. L'offre est limité dans sa disponibilité et du à une grande demande, les produits peuvent être rapidement épuisé, surtout lors des promotions. Le vendeur n'est pas responsable pour des ruptures de stock, erreur de disponibilités, changement de prix et de modèle. Des prix promotionnels sont limité dans le temps.

Facturation

Les factures sont payables dans les 30 jours à partir de la date de facturation, sans déduction possible. En cas de non-respect de ce délai de paiement, l'acheteur se met en retard sans qu'un rappel soit nécessaire et est redevable au vendeur d'intérêts de retard de 7%. Les frais de rappel et/ou ceux de poursuite, etc. seront entièrement à la charge du client. En cas de retard constaté dans les paiements, le vendeur se conserve le droit d'exiger le paiement anticipé de toutes les livraisons en cours ou futures. Le vendeur se réserve en outre le droit d'exiger des nouveaux clients et des clients attitrés le paiement anticipé ou contre remboursement des commandes importantes.

Afin de préserver notre droit, tout les clients sont verifiés auprès d'un organe de contrôle de solvabilité, CRIF à Zurich. Le résultat de ce contrôle, basé sur une valeur mathématique et statistique, sert de base de décision pour l'attribution d'une facture payable 30 jours. Un détail de se résultat n'est pas connu à Partyland et ne peut pas être commenté.

La marchandise livrée reste propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral. La vendresse est autorisée de faire enregistrer une réserve de propriété. En cas de non paiement de prix de vente par le client, le vendeur est autorisé de reprendre la marchandise. Le client accorde ce droit de reprise lors de la commande.

En cas de paiement par carte de crédit, le débit se fait lors de la confirmation de commande. Lors d'une différence de livraisons, due à une erreur de stock, le client en est informé au plus vite et le montant respectif est crédité sur la carte.

Livraison

Commandes jusqu'à CHF 70.- peuvent être livrés gratuitement. Pour des commandes supérieure à CHF 150.-- de valeur de marchandise, des frais de livraison sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur livre dans toute la Suisse et la Principauté de Liechtenstein. Les cases postales ne peuvent être livré que par la Poste. Les livraisons sont effectuées jusqu'à bord de route, respectivement quai de chargement.

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, l'acheteur est en droit de résilier le contrat. Le vendeur se réserve le droit, toutefois, de prévoir un article de remplacement de qualité égale ou supérieure et au prix identique en cas de non disponibilité de l'article commandé. Le vendeur ne sera pas responsable des retards de livraison qui ont été causés par des entreprises de fabrication ou à des tiers, comme par exemple l'entreprise de transport.

Droit de retour

La marchandise commandée peut être retournée dans les 5 jours à partir de la date de livraison aux frais et aux risques de l'acheteur à l'adresse suivante:

Ballon-Müller Diffusion Sàré, SAV - RMA, Croix-du-Péage 1, 1029 Villars-Ste-Croix.

Frais de manutention et de remballage sont déduit de la note de crédit pour l'acheteur.

Tout retour de marchandise doit au préalable avisé et autorisé par notre portail en ligne.

La marchandise doit être complète, dans son emballage d'origine, sans dégât, propre et prêt pour la mise en vente, sinon une réduction supplémentaire sur la note de crédit selon estimation du vendeur sera appliquée. La note de crédit est toujours au maximum au prix de vente actuel lors de la réception de la marchandise.

Des articels personnalisés, ainsi que des commandes spéciales sont exclus du droit de retour.

La note de crédit est à la disposition du client pour ces futures commandes. Sur demande, une remboursement sur un compte bancaire suisse est possible, sous déduction d'un participation aux frais administratives de CHF 10.-- ainsi que d'éventuelles commission de paiements.

La marchandise retourné sans autorisation, hors délais, non conforme aux conditions de retour reste à la disposition du client pendant 30 jours. Passé ce délai, la marchandise sera récyclée et tout droit du client s'éteint.

Responsabilité

Toute autre prétention de la part de l'acheteur, indépendamment des raisons juridiques, est exclue. Le vendeur, ses aides et adjoints ne sont pas tenus responsables pour les dommages qui ne concernent pas directement la marchandise, en particulier une perte de bénéfice ou autres préjudices de l'acheteur. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages aux personnes, aux dommages intentionnels ou provoqués par une faute grave ainsi que les dommages qui tombent sous la législation de la responsabilité des produits.

Partyland décline toute responsabilité, y compris en cas de perte ou de négligence directe, indirecte ou dommage consécutif, qui pourrait naître de l’accès, respectivement de l’impossibilité d’accès à tout ou une partie du site, sites de tiers ou encore de l’utilisation qui en serait faite.

Modifications des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV.

Droit applicable et for judiciaire

Toutes les obligations de ce contrat sont soumises au droit suisse sous la ratification des conventions de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises.

Pour tous les litiges, le for judiciaire est Entlebuch LU.

Villars-Ste-Croix, le 12.8.2016 ver. 3.02fr  


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